CGU LA BEAUTÉ FRANÇAISE
La société LA BEAUTÉ FRANÇAISE SAS, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 103 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 890 658 776, et au capital de 20.000 euros, représentée par son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après “LA BEAUTÉ FRANÇAISE”), est propriétaire du site web La Beauté Française, accessible à l’adresse www.labeautefrancaise.fr et www.labeautefrancaise.com (ou à tout autre adresse qui pourrait lui être substituée)
(ci-après la “ PLATEFORME”).
La société LA BEAUTÉ FRANÇAISE a pour objet la création, le développement, la gestion et l’exploitation de tous portails ou plateformes internet dédiés aux professionnels de la beauté et du bien-être, l’intermédiation sous toutes ses formes et le conseil aux professionnels directement ou indirectement, en France comme à l’étranger ;
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), établies conformément à l’article L1111-5-1 du code de la consommation, définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs (ci-après les UTILISATEURS) qui naviguent sur la plateforme;
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).
1 – DÉFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :
“ELEMENT” : désigne tout document, contenu, texte, photographie, vidéo, élément sonore, mis en ligne sur la PLATEFORME. LA BEAUTÉ FRANÇAISE s’engage à mettre des contenus libres de droit ou lui appartenant ou être autorisé à les diffuser.
“PRODUIT” : désigne tout produit ou service présenté ou mis en vente par une marque ou un fournisseur par l’intermédiaire de la plateforme.
“SERVICE” : désigne tous les services en ligne de LA BEAUTÉ FRANÇAISE, propriété de LA BEAUTÉ FRANÇAISE, qui sont mis à la disposition des utilisateurs par le biais de la PLATEFORME.
“CONTRAT” : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes leurs annexes.
“PLATEFORME” : désigne le site web LA BEAUTÉ FRANÇAISE accessible à l’adresse www.labeautefrancaise.com ou www.labeautefrancaise.fr ainsi que l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS
“UTILISATEUR” : désigne toute personne physique ou morale accédant à la PLATEFORME qu’il s’agisse d’utilisateurs, de vendeurs, d’acheteurs ou de simples internautes.
“MEMBRE” : désigne tout utilisateur qui s’inscrit sur la plateforme et dont l’inscription est validée par LA BEAUTÉ FRANÇAISE.
“VENDEUR” : désigne tout fournisseur ou marque habilité à vendre sur la PLATEFORME.
“ACHETEUR” : désigne tout professionnel de la beauté habilité à acheter sur la PLATEFORME.
“PARTIES” : désigne conjointement LA BEAUTE FRANCAISE et les UTILISATEURS.
“PSP” : désigne le prestataire de service de paiement dûment habilité à gérer les transactions financières de la PLATEFORME.
2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) régissent les relations entre LA BEAUTÉ FRANÇAISE et chaque UTILISATEUR, et prévalent sur tout autre document. Les documents mentionnés par référence dans les CGU en font entièrement partie, sauf stipulation expresse contraire des présentes.
LA BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, où elles s’appliqueront automatiquement à l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à ne plus utiliser la PLATEFORME.
3 – OBJET
3.1. Objet de la PLATEFORME
La plateforme de marché a pour objet la mise en relation de VENDEURS et d’ACHETEURS professionnels en vue de l’achat de produits ou services liés au secteur de la beauté et du bien-être. Les consommateurs et les non professionnels ne sont donc pas habilités à acheter sur la PLATEFORME sauf accord express de LA BEAUTÉ FRANÇAISE.
Dans le cadre des présentes CGU, on entend par professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit pour le compte de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. A défaut, l’UTILISATEUR, s’engage à cesser immédiatement toute visite de la plateforme, et le cas échéant à ne pas s’inscrire sur la plateforme.
Le rôle de LA BEAUTÉ FRANÇAISE se limite à l’intermédiation entre VENDEURS et ACHETEURS professionnels ainsi que les services associés, à savoir :
Pour les VENDEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRODUITS, d’assurer la mise en avant de leur marque et produits sur la PLATEFORME et d’accompagner les ACHETEURS sur d’autres services comme la formation, des évènements en point de vente ou en ligne, …
Pour les ACHETEURS : la possibilité d’identifier des marques de beauté ou liées à l’exercice d’un métier dans la beauté et de bénéficier de leurs produits et services.
3.2. Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre LA BEAUTE FRANÇAISE d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des services qui y sont proposés.
4 – ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas du PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
5 – CONDITIONS D’ACCÈS
La plateforme est accessible à tout UTILISATEUR, qu’il ait ouvert un compte ou non. Les ACHETEURS peuvent accéder à la plateforme et consulter le catalogue PRODUITS sans prix affiché sans procéder à l’ouverture d’un compte. L’accès aux services et l’utilisation de toutes les fonctionnalités nécessite l’inscription préalable de l’UTILISATEUR en tant que MEMBRE. LA BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’inscription du MEMBRE, conformément aux règles précisées au moment de l’inscription et disponibles sur la plateforme, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de la BEAUTÉ FRANÇAISE de quelque manière que ce soit. L’inscription d’une personne morale en tant que MEMBRE devra se faire par une personne physique habilitée à la représenter.
Peuvent s’inscrire comme VENDEURS toutes les Personnes Morales domiciliées sur le territoire français métropolitain, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux en France.
Le VENDEUR pourra commercialiser via LA BEAUTE FRANCAISE des PRODUITS de beauté et de bien-être ainsi que des SERVICES liés au monde de la beauté et du bien-être.
LA BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de suspendre ou interrompre l’accès à la PLATEFORME et/ou aux SERVICES, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou tout autre motif le nécessitant.
LA BEAUTÉ FRANÇAISE pourra supprimer ou modifier tout contenu, à sa seule discrétion et à tout moment, pour des raisons techniques, commerciales, légales ou pratiques sans qu’il puisse lui être demandé des indemnités ou dommages et intérêts.
LA BEAUTÉ FRANÇAISE pourra faire évoluer les fonctionnalités et les services de sa PLATEFORME, à tout moment, à son entière discrétion et sans qu’il puisse lui être demandé des indemnités ou dommages et intérêts.
LA BEAUTÉ FRANÇAISE est un intermédiaire et à ce titre, ne contrôle pas les informations fournies par les membres et les vendeurs et rendues publiques sur la plateforme. LA BEAUTÉ FRANÇAISE ne fournit aucune garantie et fournit un service tel que visible sur la plateforme qui peut donc comporter des erreurs.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
6 – PROCEDURE D’INSCRIPTION ET DE DESINSCRIPTION A LA PLATEFORME
Les UTILISATEURS qui souhaitent ouvrir un compte doivent au préalable remplir un formulaire accessible sur LA BEAUTÉ FRANÇAISE à partir de la rubrique “devenir vendeur” ou “acheter sur La Beauté Française” selon que l’UTILISATEUR est un VENDEUR ou un ACHETEUR.
L’UTILISATEUR souhaitant devenir VENDEUR, le devient au moment de la validation de son ouverture de compte par LA BEAUTÉ FRANÇAISE. De même, L’UTILISATEUR souhaitant acheter sur la PLATEFORME ne le pourra qu’après la validation de son ouverture de compte par LA BEAUTÉ FRANÇAISE.
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
L’UTILISATEUR s’engage à communiquer au moment de son inscription, que des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à les rectifier lorsque celles-ci deviennent obsolètes ou ne sont plus à jour. En cas de non-respect de cette obligation par le MEMBRE, LA BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte du MEMBRE ou de refuser toute vente ou accès au SERVICE au MEMBRE. Le MEMBRE sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à LA BEAUTÉ FRANÇAISE ou à tout autre UTILISATEUR.
LA BEAUTÉ FRANÇAISE informe l’UTILISATEUR de l’acceptation de son inscription suite au contrôle d’un administrateur par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse renseigné lors du processus d’inscription. Chaque MEMBRE s’engage à ne créer et n’utiliser qu’un seul compte, sauf accord préalable de LA BEAUTÉ FRANÇAISE. L’adresse mail créée constitue l’identifiant du MEMBRE qui doit également choisir un mot de passe sécurisé et s’engager à en maintenir la confidentialité. Les logins et mots de passe du MEMBRE sont strictement personnels. Dans le cas où le membre aurait connaissance d’un accès à son compte par un tiers, le MEMBRE s’engage à modifier son mot de passe et à informer LA BEAUTÉ FRANÇAISE sans délai par mail à contact@labeautefrancaise.com.
Le MEMBRE sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. En aucun cas, LA BEAUTÉ FRANÇAISE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE.
Communication avec LA PLATEFORME
A la création de son compte de MEMBRE, l’UTILISATEUR est amené à renseigner une adresse e-mail valide. Ce canal de communication sera le seul canal utilisé dans le traitement des commandes et des factures.
Désinscription
Tout MEMBRE qui souhaite supprimer son compte peut le faire directement sur la plateforme ou en adressant sa demande à LA BEAUTÉ FRANÇAISE à l’adresse suivante contact@labeautefrancaise.com. LA BEAUTÉ FRANÇAISE procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera un mail au MEMBRE lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur LA BEAUTÉ FRANÇAISE ;
Il appartient au MEMBRE de collecter, préalablement à la désactivation de son compte, l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données, historiques de commandes, …).
7 – Conditions de vente des PRODUITS
Les conditions applicables à la vente des PRODUITS sont celles définies par le VENDEUR, dont l’ACHETEUR est invité à prendre connaissance avant validation de sa commande, étant précisé que les conditions de livraison, de validation des produits et de paiement applicables seront celles définies dans les présentes CGU et les CGV disponibles sur la PLATEFORME, et qu’en cas de contradiction avec les CGU ou CGV du Fournisseur sur ces points, les présentes CGU et CGV de la PLATEFORME prévaudront.
8 – Fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS et MEMBRES
Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le service principal proposé par LA BEAUTÉ FRANÇAISE consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de naviguer en utilisant le menu principal et de consulter des contenus textes, images et vidéos, mais également de prendre contact avec les équipes de LA BEAUTÉ FRANÇAISE via le formulaire de contact.
En se créant un COMPTE, tout MEMBRE pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls MEMBRES, qui sont les suivantes :
- Accès à un tableau de bord
En créant un compte, le MEMBRE aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de gérer les coordonnées de la société, ainsi que ses commandes.
- Fourniture d’un service de paiement
Lorsqu’il souhaitera finaliser une commande, le MEMBRE sera redirigé vers le module de paiement sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.
En l’occurrence, le MEMBRE se déclare informé du fait que tout paiement en ligne sur la PLATEFORME se fait via un PSP, dont les conditions contractuelles sont disponibles en Annexe 1 des présentes.
- Suivi des commandes
Via son compte, le MEMBRE pourra accéder à l’historique et au suivi de ses commandes. Ainsi, il pourra être informé de l’état d’avancement de la livraison des PRODUITS commandés et gérer ses réclamations.
9 – OBLIGATIONS
9.1- Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale à l’égard de LA BEAUTÉ FRANÇAISE, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à LA BEAUTÉ FRANÇAISE et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
- Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
- Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- constitutifs de dénigrement fautif visant LA BEAUTÉ FRANÇAISE ou les VENDEURS ;
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
9.2- Obligations de LA BEAUTÉ FRANÇAISE
9.2.1- Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que LA BEAUTE FRANÇAISE, lorsqu’elle agit en tant qu’intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
9.2.2- Hébergement – Disponibilité
LA BEAUTÉ FRANÇAISE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LA BEAUTÉ FRANÇAISE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.
Toutefois, LA BEAUTÉ FRANÇAISE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que LA BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
LA BEAUTÉ FRANÇAISE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est rappelé que pour l’ensemble des ELEMENTS fournis par le VENDEUR et publiés par LA BEAUTÉ FRANÇAISE sur son espace, LA BEAUTÉ FRANÇAISE aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).
A ce titre, LA BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve la possibilité de retirer tout ÉLÉMENT publié sur l’espace dédié du VENDEUR qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des ÉLÉMENTS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@labeautefrancaise.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- le nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
9.2.3- Transparence financière
Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, LA BEAUTÉ FRANÇAISE informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur la PLATEFORME via leur espace dédié.
Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, LA BEAUTE FRANÇAISE adressera à l’ensemble des VENDEURS souhaitant bénéficier des services et vendant par son intermédiaire les produits, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et reçues via la PLATEFORME, au cours de l’année précédente.
9.3- Obligations des VENDEURS sur les PRODUITS mis en vente
Le VENDEUR garantit qu’il est habilité à vendre les PRODUITS proposés, que ces PRODUITS ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les PRODUITS sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives / réglementaires et sanitaires applicables, qu’ils n’enfreignent pas un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tout autre droit d’un tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales applicables, notamment en terme de sécurité des Produits et de marquage ou étiquetage légal.
Le VENDEUR proposera sur la PLATEFORME, des PRODUITS exempts de tout risque de revendication au titre de la propriété intellectuelle ou artistique (brevet, marque, photo, dessin, film, …) et garantit LA BEAUTE FRANCAISE contre toutes poursuites et notamment en contrefaçon, en violation du droit d’auteur ou en concurrence déloyale dont elle pourrait faire l’objet du fait de l’exploitation de sa marque ou de la commercialisation de ses PRODUITS. Le VENDEUR s’engage à rembourser LA BEAUTE FRANCAISE de tous frais et honoraires qu’elle serait amenée à supporter à ce titre.
Le VENDEUR s’engage à utiliser un emballage extérieur efficace afin d’assurer la sécurité et la protection des PRODUITS pendant la livraison.
La description des produits doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Chaque vendeur est seul responsable de l’information fournie aux ACHETEURS sur les Valeurs, Descriptions et Caractéristiques du PRODUIT. Il garantit LA PLATEFORME de toute réclamation relative au contenu de ladite description. Le VENDEUR s’engage à effectuer toute validation, vérification, et apporter toute précision nécessaire de sorte que le descriptif et les éléments du PRODUIT soient fidèles à la réalité et n’induisent pas l’utilisateur et/ou l’ACHETEUR en erreur.
Dans le cas où la fiche d’un de ses PRODUITS ne serait pas mise à jour et/ou ne correspondrait plus strictement à son PRODUIT, le VENDEUR s’engage à retirer son offre immédiatement. S’il la maintient, la fiche du produit sera considérée comme acceptée et validées par ses soins. Le VENDEUR assumera alors seul toutes les conséquences liées à cette description du Produit non conforme.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de LA BEAUTÉ FRANÇAISE sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la PLATEFORME, en ce compris les contenus, textes, slogan, illustrations, graphisme, photographies et images respectifs, animations, ainsi que tous les autres éléments visuels et sonores utilisés et les technologies ou solutions logicielles (les “ÉLÉMENTS”), sont la propriété exclusive de LA BEAUTÉ FRANÇAISE et/ou de tiers contractuellement liés à LA BEAUTÉ FRANÇAISE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation préalable, expresse et écrite, sous peine de poursuites judiciaires. La Plateforme, le Service et les ÉLÉMENTS contiennent des informations commerciales confidentielles et protégées.
Nonobstant ce qui précède, les ÉLÉMENTS fournis par chaque MEMBRE sont et restent la propriété de chaque MEMBRE, sous réserve de la licence concédée par chaque MEMBRE à LA BEAUTÉ FRANÇAISE et aux UTILISATEURS conformément à l’article “Licence sur les contenus” ci-après.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable de LA BEAUTÉ FRANÇAISE, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, LA BEAUTÉ FRANÇAISE interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de LA BEAUTÉ FRANÇAISE et l’engagement de les respecter.
L’UTILISATEUR est uniquement autorisé à accéder et à utiliser la PLATEFORME et/ou le SERVICE à des fins personnelles ou professionnelles (en fonction de son profil de MEMBRE ou non), et pour ses besoins internes propres (sauf stipulation des CGU). Le MEMBRE est responsable de tout usage effectué par toute personne accédant à la PLATEFORME via le login et mot de passe du MEMBRE.
11 – LICENCE SUR LES CONTENUS
LA BEAUTÉ FRANÇAISE accorde un droit non-exclusif et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de LA BEAUTÉ FRANÇAISE.
Ainsi, chaque MEMBRE s’engage à publier des contenus sur la PLATEFORME dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En publiant un ÉLÉMENT par le biais du PLATEFORME, le MEMBRE concède à LA BEAUTÉ FRANÇAISE une licence gratuite, non exclusive, cessible, transférable pour la durée des CGU, afin d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’afficher, de publier, de diffuser les ÉLÉMENTS dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME, du blog et des SERVICES et d’effectuer tout autre acte ou activité en lien avec un tel affichage, reproduction, représentation, utilisation, publication, diffusion, nécessaire dans le cadre de la communication autour de la PLATEFORME, du blog et des SERVICES associés sur tout autre support qu’il soit numérique, digital ou physique (dossier de presse, présentation, matériel promotionnel ou publicitaire, site internet, …) et sans limitation dans le nombre d’exemplaires à des fins internes ou externes, que ce soit pour des partenaires de LA BEAUTÉ FRANÇAISE, des relations publiques, des communications publicitaires, des éléments trade,….
Le MEMBRE reconnaît que toute utilisation des ÉLÉMENTS effectués par LA BEAUTÉ FRANÇAISE préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ne pourra être remise en cause par le MEMBRE.
Le MEMBRE reconnaît que ses ÉLÉMENTS pourront être visualisés sur la PLATEFORME par tout UTILISATEUR qui pourra accéder aux produits de la PLATEFORME, aux articles du Blog ou sur les réseaux sociaux par le biais d’un post réalisé par LA BEAUTÉ FRANÇAISE ;
Le MEMBRE garantit être propriétaire à titre exclusif, pour la durée des droits consentis à LA BEAUTÉ FRANÇAISE et aux utilisateurs de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation des ÉLÉMENTS tels que prévus aux présentes, ou de détenir les droits nécessaires pour concéder la licence décrite aux présentes. Il est également seul responsable des ÉLÉMENTS qu’il publie par le biais de la PLATEFORME et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur, LA BEAUTÉ FRANÇAISE n’étant aucunement responsable de ces ÉLÉMENTS et limité à héberger ces ÉLÉMENTS par le biais de la PLATEFORME.
A ce titre, le MEMBRE garantit à première demande LA BEAUTÉ FRANÇAISE contre tout recours ou action de toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des ÉLÉMENTS publiés par le membre et/ou sur leur utilisation par LA BEAUTÉ FRANÇAISE et/ou les UTILISATEURS. Le MEMBRE s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, en cas de recours ou action d’un tiers contre LA BEAUTÉ FRANÇAISE à ce sujet.
LA BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve le droit, sans indemnité, ni préavis, de modifier ou supprimer tout ÉLÉMENT qui violerait l’une des stipulations des CGU ainsi que de suspendre ou supprimer le compte du membre concerné et de résilier les CGU avec effet immédiat selon les éléments de résiliations mentionnés dans les présentes CGU et CGV.
12 – RESPONSABILITÉS
12.1. Principes généraux
Dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME, LA BEAUTÉ FRANÇAISE sera tenue à une obligation de moyens.
Le MEMBRE pourra engager la responsabilité de LA BEAUTÉ FRANÇAISE dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que LA BEAUTÉ FRANÇAISE n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de LA BEAUTÉ FRANÇAISE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
LA BEAUTÉ FRANÇAISE attire l’attention des MEMBRES sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). LA BEAUTÉ FRANÇAISE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La BEAUTE FRANÇAISE ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
12.2. Statut d’hébergeur
Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de la PLATEFORME, les MEMBRES reconnaissent que LA BEAUTÉ FRANÇAISE a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, LA BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve la possibilité de retirer tout ÉLÉMENT qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
13 – FORCE MAJEURE
LA BEAUTÉ FRANÇAISE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de LA BEAUTÉ FRANÇAISE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de LA BEAUTÉ FRANÇAISE.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, LA BEAUTE FRANÇAISE s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, LA BEAUTÉ FRANÇAISE est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi de newsletters et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la politique de confidentialité accessible en bas de chaque page de LA BEAUTÉ FRANÇAISE via un lien hypertexte qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelle (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par mail à l’adresse contact@labeautefrancaise.com par courrier à l’adresse du siège social de LA BEAUTÉ FRANÇAISE en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.
15 – VALIDITÉ DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la PLATEFORME auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.
16 – MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME.
La BEAUTÉ FRANÇAISE se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.
17 – DISPOSITIONS GENERALES
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait pas l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
18 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et LA BEAUTÉ FRANÇAISE sont régies par le droit français.
En cas de différend survenant entre LA BEAUTÉ FRANÇAISE et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de LA BEAUTÉ FRANÇAISE à l’adresse : 103, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois Perret.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige n’ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.